Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier
D'après le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, de nouvelles modalités concernant la carte professionnelle d'agent immobilier vont être mises en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
Les cartes professionnelles seront désormais valables 3 ans et non plus 10 ans.
Les demandes de cartes professionnelles, de déclarations préalables et d'attestations de collaborateurs seront adressées au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, dans le ressort du siège du demandeur ou de son principal établissement.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration tandis que les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018. Dès le 1er juillet 2015, tous les imprimés CERFA seront en ligne sur www.service-public.fr.
Enfin, l'ensemble des demandes ne sera plus gratuit mais soumis aux tarifs suivants :
- Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120€
- Modification de la carte professionnelle : 50€
- Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80€
- Délivrance d'une attestation de collaborateur : 50€
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