Depuis le 1er octobre 2015, l'agent commercial doit souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle et doit pouvoir en justifier à tout moment.
L’arrêté du 1er juillet 2015 définit les conditions minimales de cette assurance, ainsi que la forme de l’attestation d’assurance justifiant de sa souscription.
• Depuis le 1er septembre 2015, l’agent immobilier est soumis au Code de déontologie. Il s’oblige notamment à veiller à ce que l’agent commercial :
– soit inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux,
– ait souscrit une assurance responsabilité professionnelle,
– présente son attestation d’habilitation, à la demande de toute personne intéressée,
– remplisse ses obligations de formation continue (non applicable à ce jour, décret à paraître).